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Titre :

7 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le régime de pension pour le personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi. (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi est autorisé à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1989.

Art. 3. Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 7 décembre 1994.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,
  J. MARAITE
  Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,
  K.-H. LAMBERTZ