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Titre :

26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur des articles 13, 14, 26 et 31 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 13, 14, 26 et 31 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur entrent en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 2. Le Ministre qui a le transport rémunéré des personnes dans ses attributions, le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint et le Ministre des Finances sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 26 octobre 1995.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
  Ch. PICQUE
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,
  E. TOMAS
  Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget et des Relations extérieures,
  J. CHABERT