16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1970032302 | 23 MARS 1970. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1996-12-19/45, art. 14, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-01-23/36, art. 27, En vigueur : 01-01-1997)(NOTE 2 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/46, art. 12, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1981 et mise à jour au 20-12-2024) |
| 1995031555 | 16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. |
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