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Titre :

20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993031289 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art.2. Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
  Bruxelles, le 20 octobre 1994.
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
  J. CHABERT