9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le Directeur général auprès de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur-délégué(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1995 et mise à jour au 07-04-2017)
Art. 1-4
Article 1.Dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base de l'activité 3 du programme 1 de la division 16 du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général auprès de [1 Bruxelles Urbanisme & Patrimoine]1 est autorisé à approuver les offres, signer les bons de commande, procéder à l'engagement et approuver les dépenses ne dépassant pas 1 000 000 de francs, sans préjudice des dispositions réglementaires en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et services.
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(1)<ARR 2017-03-31/05, art. 1,3°, 002; En vigueur : 07-04-2017>
Art.2.Le Directeur général auprès de [1 Bruxelles Urbanisme & Patrimoine]1 est désigné comme ordonnateur-délégué pour l'ordonnancement des dépenses, sans limitation du montant, dans la limite des crédits disponibles inscrits aux allocations de base figurant à l'activité 3 du programme 1 de la division 16 du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
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(1)<ARR 2017-03-31/05, art. 1,3°, 002; En vigueur : 07-04-2017>
Art.3.Le Directeur général auprès de [1 Bruxelles Urbanisme & Patrimoine]1 est autorisé à signer des contrats de bail dans le cadre de la politique foncière régionale.
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(1)<ARR 2017-03-31/05, art. 1,3°, 002; En vigueur : 07-04-2017>
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.