Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française. - Diplômes et certificats délivrés par les établissements scolaires de la Commission Communautaire française. - Modification des appellations.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Sur les diplômes et certificats délivrés par les établissements scolaires de la Commission Communautaire française la mention "provincial" est remplacée par "de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale".
  Bruxelles, le 30 mars 1995.
  Par le Collège :
  Le Président,
  Ch. PICQUE
  Un Membre du Collège chargé de l'Enseignement,
  R. HOTYAT