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Titre :

27 AVRIL 1995. - Arrêté de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994031513 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est modifié comme suit :
  "Le présent arrêté s'applique à tous les membres du personnel statutaire et contractuel :
  1° de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;
  2° du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3. Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 27 avril 1995.
  Le Président du Collège, chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
  Ch. PICQUE
  Un Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,
  R. HOTYAT