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Titre :

16 MARS 1995. - Arrêté 95/129 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des Centres de Planning familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2002031287  2002031367  2009031410 

Articles :

[Abrogé par] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 1°, 004; En vigueur : 31-12-2009>