30 MARS 1995. - Ordonnance relative à la publicité de l'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2004 et mise à jour au 07-06-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2018010589 | 1 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant exécution de l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) et portant transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public |
| 2013031441 | 29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs |
| 1998031257 | 19 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs. |
| 1996031375 | 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 26-01-2024) |
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