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Titre :

9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992031223 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme :
  "Article 10bis. Le Collège tient un registre chronologique des décisions qu'il rend dans le cadre des recours. Ce registre est accessible au public. "

Art.2. Dans l'article 11, du même arrêté les mots "et la rédaction des procès-verbaux des réunions" sont remplacés par les mots " la rédaction des procès-verbaux des réunions, la mise à jour régulière du registre chronologique des décisions ainsi que l'accessibilité au public de ce registre au moins une demi-journée par semaine. ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a l'urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 9 mars 1995.
  Le Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
  Ch. PICQUE
  Le Secrétaire d'Etat,
  R. HOTYAT