2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994031171

Arrêté(s) d’exécution :

1995031098

Articles :

Article 1. L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, est retiré.

Art.2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat compétent pour le Service d'Incendie et l'Aide Médicale Urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 2 février 1995.
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Fonction publique,
  J. CHABERT
  Le Secrétaire d'Etat,
  V. ANCIAUX

NL (wetwijzer.be)