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Titre :

2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation.

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 6 avril 1995 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation, est rendue obligatoire.
  Bruxelles, le 2 juin 1995.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
  M. LEBRUN

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel. - Décision relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation.
  (Pour ce texte, voir %%1995-04-06/28%%).