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Titre :

24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial de recherche dans les institutions universitaires.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985021073 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, 2°, in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993 et 15 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :
  " Le pourcentage visé au 2° de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 p.c. pour l'exercice 1995. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française ".

Art. 2. Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 24 mai 1995.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
  M. LEBRUN