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Titre :

15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2017 et mise à jour au 10-02-2017)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1996029389 

Articles :

[Abrogé] <AM 2016-12-22/46, art. 3, 002; En vigueur : 10-02-2017>