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Titre :

2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rapportant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1994 fixant le nombre de jours de scolarité des élèves et le nombre de jours de présence à l'école des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement de plein exercice et abrogeant partiellement l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 pris en application de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994029440  1994029509 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1994 fixant le nombre de jours de scolarité des élèves et le nombre de jours de présence à l'école des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement de plein exercice est rapporté.

Art.2. L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 pris en application de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Art. 4. Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 2 juin 1995.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de l'Education,
  Ph. MAHOUX