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Titre :

2 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable aux agents des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.



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Arrêté(s) d’exécution :

1998029124  2002029637  2003029406  2006029181 



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