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Titre :

21 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1991 fixant les échelles de traitement afférentes aux grades particuliers de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Table des matières :

Art. 1-3

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1991029200 

Arrêté(s) d’exécution :

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