31 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation des services chargés de la gestion des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998029026 | 8 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant délégations de compétence et de signature pour la gestion des personnels visés aux articles 6, 8 et 11 du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté francaise. |
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