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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux statuts administratif et pécuniaire des ingénieurs industriels et des architectes des universités, faculté et centre universitaires de la Communauté française.

Table des matières :

CHAPITRE I. - Dispositions organiques.
Art. 1-4
CHAPITRE II. - Mesures transitoires.
Art. 5-13

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1971103001  1971103002  1971110512 

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