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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'exception de ses articles 10, § 1er, 38, 39, 40 et 43, le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Art. 2. Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 7 avril 1995.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
  M. LEBRUN