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Titre :

4 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable au personnel de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat, est applicable aux membres du personnel nommés à titre définitif des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation ainsi que des organismes d'intérêt public de la Communauté française soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Art.2. La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
  Bruxelles, le 4 juillet 1994.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente,
  Mme L. ONKELINX