Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

27 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de subventionnement pour 1994, des centres d'accueil, maisons maternelles et pouponnières. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-05-1995 et mis à jour au 27-09-1995)

Table des matières :

Art. 1-10
ANNEXES.
Art. N1-N3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :