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Titre :

28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 500 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements en prêts hypothécaires.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de 1 500 millions de francs.

Art.2. L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 28 septembre 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
  J.-C. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX