Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994027444 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :