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Titre :

24 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1995 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1995 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément aux articles 41 et 43 du Code du Logement, est fixée à 40 %.
  Namur, le 24 mars 1995.
  Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
  B. ANSELME
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX