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Titre :

26 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel dispensant la Société nationale des Chemins de fer belges de l'organisation de la phase de consultation du public préalable à l'étude d'incidences sur l'environnement liée à la délivrance du permis de bâtir relatif à la construction de la ligne TGV pour le tronçon Hélécine-Ans.

Table des matières :

Art. 1

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La Société nationale des Chemins de fer belges est dispensée de la phase de consultation du public à l'étude d'incidences requise pour l'octroi du permis de bâtir relatif à la construction de la ligne TGV pour le tronçon Hélécine-Ans.
  Bruxelles, le 26 avril 1995.
  G. LUTGEN