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Titre :

23 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine tel que modifié par les arrêtés du 15 janvier 1987, du 4 novembre 1993 et du 7 juillet 1994

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2013201860 

Articles :

[Abrogé par] <ARW 2013-02-28/14, art. 23, 1°, 002; En vigueur : 01-09-2013>