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Titre :

18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'administration de l'Aménagement du Territoire comme auteur de projet chargé de l'élaboration du projet de plan régional d'aménagement du territoire wallon.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Région wallonne agissant par son administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, est désignée comme auteur de projet pour l'élaboration du projet de plan régional d'aménagement du territoire wallon.

Art. 2. Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 18 mai 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
  A. BAUDSON