11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.
Art. 1-2
Article 1. A l'article 15bis de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, y inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots "1er janvier 1996" sont remplacés par les mots "1er janvier 1997";
2° à la première phrase du § 2, les mots "Pour l'année civile 1995 :" sont remplacés par les mots "Pour les années civiles 1995 et 1996";
3° au 4° du § 2, les mots "31 décembre 1995" sont remplacés par les mots "31 décembre 1996".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 11 mai 1995.
Namur, le 11 mai 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD