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Titre :

4 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % 1998.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995027173 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, § 5, de l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % 1998 est remplacé par la disposition suivante : "§ 5. La deuxième tranche de l'emprunt porte un intérêt au taux de 7,25 p.c. l'an. Les intérêts seront payables le 15 juin des années 1996 à 1998.".

Art.2. L'article 2, § 6, de l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % 1998 est remplacé par la disposition suivante :
  "§ 6. Le prix d'émission sera fixé le 3 avril 1995. Une prime d'émission sera déduite du prix de souscription pour tenir compte de la non-attribution d'intérêts pour la période du 27 avril 1995 au 15 juin 1995.".

Art.3. Le présent arrêté sera transmis à la Cour des comptes et au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 1995.
  Namur, le 4 avril 1995.
  B. ANSELME