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Titre :

13 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant une modification des statuts de la SWS.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Gouvernement wallon approuve la modification ci-après aux statuts de la SWS.
  L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
  "Sans préjudice de ce qui est dit à l'article 27, la société est administrée par un conseil d'administration de sept (7) membres.
  Trois (3) membres seront élus sur présentation du Gouvernement wallon et quatre (4) membres sur présentation de la SRIW.
  (...).".

Art.2. Le Ministre-Président chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
  Namur, le 13 avril 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON