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Titre :

30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991027440 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, modifié par les arrêtés des 3 décembre 1992, 14 janvier 1993, 3 février 1994, 6 octobre 1994 et 8 décembre 1994 :
  "Art. 19bis. Le Ministre avant l'Emploi dans ses attributions désigne, au sein de l'Administration, les fonctionnaires chargés du contrôle et de la surveillance de l'arrêté royal n° 474 et de ses arrêtés d'exécution ainsi que du présent arrêté.".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 1995.
  Namur, le 30 mars 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
  A. LIENARD