Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 MARS 1995 - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995027220 

Articles :

Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée 40 %.
  Namur, le 6 mars 1995.
  W. TAMINIAUX