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Titre :

16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne de Distribution d'Eau à contracter un emprunt de 300 millions de francs sous la garantie de la Région wallonne.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Région wallonne autorise la S.W.D.E. à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 300 millions de francs, pour permettre le financement de ses investissements.

Art. 2. Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Ministre qui a l'eau dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 16 février 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
  B. ANSELME
  Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
  G. LUTGEN