6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une division dénommée Office wallon de Développement rural au sein du Ministère de la Région wallonne.
Art. 1-5
Article 1. Il est créé au sein du Ministère de la Région wallonne, une division dénommée Office wallon de Développement rural, en abrégé O.W.D.R., appelée ci-après la division.
Les services centraux de la division sont implanté à Libramont.
Art.2. La division tient une comptabilité des engagements et établit un budget des recettes et un budget des dépenses, lesquels sont publiés en annexe du budget général des dépenses de la Région.
Art.3. Les dépenses de la division sont liquidées et payées sans l'intervention au préalable de la Cour des comptes.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée.
Art. 5. Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et le Ministre de 'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN