Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant pour 1995 un fonds à la province du Brabant wallon.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Un montant de 422,5 millions est octroyé à la province du Brabant wallon.
  Ce montant est versé à la société anonyme "Crédit Communal de Belgique" à charge pour cette société de porter celui-ci au crédit du compte de la province du Brabant wallon.
  Namur, le 19 janvier 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
  B. ANSELME