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Titre :

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de personnel des hôpitaux psychiatriques de Mons et de Tournai.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour la gestion du personnel des hôpitaux psychiatriques de Mons et de Tournai, il est fait application des articles 3, § 1er, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

Art. 2. Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 2 février 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
  B. ANSELME