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Titre :

15 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993027300 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 4, alinéa 2, est modifié comme suit : "La composition de la famille et les revenus s'apprécient à la date à laquelle la société notifie au demandeur d'avoir à verser le montant des frais d'expertise."

Art.2. L'article 14 est modifié comme suit : "L'emprunteur doit contracter au moment du prêt une assurance temporaire en cas de décès à capital décroissant et à prime unique au profit de la société. La prime peut lui être avancée par celle-ci en sus du montant principal du prêt."

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 4. Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 15 décembre 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
  chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX