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Titre :

16 JUIN 1994. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au partenariat économique international.

Table des matières :

Définitions.
Art. 1
Prodécure d'instruction.
Art. 2
Comité d'évaluation.
Art. 3
Formes de l'intervention.
Art. 4
Documents à fournir.
Art. 5
Activités et frais admissibles.
Art. 6
Paiements.
Art. 7-11
ANNEXE.
Art. N, 1N, 2N, 3N, 4N, 5N, 6N, 7N, 8N, 9N

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Arrêté(s) d’exécution :

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