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Titre :

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrête royal modifiant l'arrête royal du 9 janvier 1992 relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992025030 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 9 janvier 1992 relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits est complété par un deuxième tiret rédigé comme suit " Les personnes, désignées par la Commission européenne, qui disposent d'une autorisation écrite de la Commission européenne, dans laquelle leur identité et leur qualité sont indiquées, peuvent accompagner les fonctionnaires compétents qui exécutent les opérations prévues à l'article 4.".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA