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Titre :

26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre certaines administrations du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Institut Pasteur tel que visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 juillet 1995 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement constitue une entité distincte des autres services du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour la promotion par avancement de grade ou pour le changement de grade jusqu'au rang 17 inclus ainsi que pour l'accession au niveau supérieur.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique,
  M. COLLA