6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
Art. 1-2
Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence est remplacé par le texte suivant :
"Il y a lieu d'entendre par Centre public d'aide sociale comptent au sens de l'article 7, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, le centre public d'aide sociale visé :
1° par les articles 1er, 1° et 2 de la loi du 2 avril 1985 relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée par les centres publics d'aide sociale, dans les cas visés par ces articles;
2° par l'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, dans les cas de personnes qui ne sont pas visées par les dispositions mentionnées au 1°.".
Art. 2. Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN