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Titre :

9 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1965040214 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié sont insérés, après les mots "véhicule approprié" les mots "devant satisfaire aux exigences fixées par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 9 mai 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
  J. SANTKIN