Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire est suspendue pour une période d'un an.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 1994.
  Bruxelles, le 7 mars 1995.
  J. SANTKIN