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Titre :

8 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1986025263 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La répartition en zone telle que visée au point 3.7. de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994 et 28 décembre 1994 est, pour l'exercice 1995, définie conformément aux dispositions reprises à l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Le coefficient dont question au point 3.10. de l'annexe 2 à l'arrêté ministériel du 2 août 1986 est fixé, pour l'exercice 1995, à 0,66568.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
  Bruxelles, le 8 mars 1995.
  Mme M. DE GALAN

ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1. Répartition en zone (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-1995, p. 17882).
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mars 1995.
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN