Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1993 portant exécution de l'article 54bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993025290 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 1993 portant exécution de l'article 54bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales les mots " d'un an " sont remplacés par les mots " de deux ans ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
  J. SANTKIN