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Titre :

1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 portant exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et prorogeant l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994022014 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 portant exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et prorogeant l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales, les mutualités et les sociétés mutualistes, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN