7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1994 autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

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Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994022129

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 29 mars 1994 autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, les mots "30 juin 1994" sont remplacés par les mots "31 décembre 1994".

Art.2. Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN

NL (wetwijzer.be)