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Titre :

22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1989 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1989022188 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 7 de l'arrêté royal du 18 mai 1989 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier et 17 juillet 1992, les mots "cinq ans" sont remplacés par les mots "six ans".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN