Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

4 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadre linguistiques de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987015165  1992022114 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :